CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Les Conditions Générales de Rachat détaillent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation PAYUP rachète au vendeur des écrans de téléphones cassés via son site internet www.paylcd.com. L’accès à ce service est soumis au respect des Conditions Générales de rachat.

Tout visiteur désirant y accéder doit au préalable avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de rachat et s'engage à les respecter sans réserve.

PAYUP peut changer librement et à tout moment les présentes conditions générales de rachat, il est conseillé de les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Vendeur : Le vendeur désigne toute personne utilisant le site internet www.paylcd.com mis à disposition par PAYUP pour évaluer le prix d’un écran cassé et le revendre à PAYUP.

Produit / écran : Désigne un écran de téléphone dont le modèle est référencé sur le site www.paylcd.com.

Cession / vente / rachat : Le vendeur peut céder son écran à www.paylcd.com à titre onéreux ou gratuit.

ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES POUR EFFECTUER UNE CESSION

Le vendeur doit fournir à www.paylcd.com des renseignements exacts sur son identité, être l’unique propriétaire du produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre. 

ARTICLE 4 : LE SERVICE

Étape 1 : Formulaire de rachat 

Le vendeur renseigne  les quantités sous chaque modèle qu’il désire céder à www.paylcd.com et a ainsi accès à une estimation du montant du rachat en temps réel. Pour finaliser le rachat, le vendeur doit faire le choix du mode de livraison et du mode de paiement désiré (chèque, virement bancaire ou PayPal) puis valider le tout. Attention, sont uniquement repris les écrans cassés dont le LCD et le tactile sont pleinement fonctionnels. Le client devra prendre connaissance de la page "Critères de rachat"

Étape 2 : Réception et test des écrans

Dès la réception des écrans, www.paylcd.com soumet ces derniers à des tests qui permettent de vérifier sa régularité quant aux données du fabricant. Si les tests s’avèrent concluants, www.paylcd.com validera le prix proposé au titre de l’écran fonctionnel « OK ».

A. Ecran fonctionnel « OK »

Un écran fonctionnel « OK » est un écran dont le tactile et le LCD sont pleinement fonctionnels et dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

B. Ecran hors service « HS »

Un écran hors service « HS » est un écran dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :

L’afficheur LCD ne fonctionne pas : « Full HS » et / ou le tactile ne fonctionne pas : « Tact HS ».

www.paylcd.com soumet l’écran à des tests qui permettent de détecter ce type de défauts. Si leur existence est avérée, www.paylcd.com ne validera pas le prix estimé et l’écran sera noté hors service « HS ».

Ces écrans ne peuvent pas être retournés gratuitement. Si le vendeur en fait la demande, www.paylcd.com propose un retour des écrans hors service à la charge du vendeur (dix (10) euros).  Sinon, dans le cadre de sa mission www.paylcd.com s'engage à les démanteler dans le cadre de la réglementation Européenne DEEE.

Étape 3 : Détail des tests, facture et paiement

Une facture avec les résultats des tests est envoyée par e-mail au vendeur. Pour que www.paylcd.com puisse procéder au règlement de la facture, cette dernière doit être retournée signée par e-mail ou voie Postale à www.paylcd.com.

ARTICLE 5 : VALIDITÉ TEMPORELLE DE L’OFFRE DE RACHAT

Les conditions de rachat par www.paylcd.com sont garanties pendant dix (10) jours suivant l’enregistrement du rachat sur le site www.paylcd.com.

Le vendeur doit donc envoyer son produit dans les dix (10) jours suivant la validation de son rachat, le cachet de la Poste faisant foi. Au-delà, le rachat sera annulé sur www.paylcd.com

ARTICLE 6 : VALIDATION DU MODÈLE

Si lors des tests nous nous apercevons que le modèle du produit déclaré ne correspond pas au modèle constaté, le rachat est automatiquement validé au prix affiché sur le site www.paylcd.com à la date de réception.

Un classement fonctionnel « OK» si l’état de l’écran le permet, le prix fonctionnel « OK» étant celui indiqué à la date de la cession initiale.

Un classement hors service « HS » de l’écran ne donne pas le droit à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 : VALIDATION DE L’ÉTAT

www.paylcd.com soumet les écrans à des tests permettant de s’assurer de la conformité entre les déclarations du vendeur et les conditions de reprises.

Si, après les tests, le produit déclaré fonctionnel « OK » ne correspond pas aux spécifications techniques communiquées par le fabricant, le rachat n’est automatiquement pas validé et le produit est déclaré hors service « HS ».

Les écrans validés ne pourront pas être récupérés. Lors d'une demande de récupération d'écrans, seuls les écrans non repris pourront être restitués. 

ARTICLE 8 : CESSION À TITRE GRATUIT

Si www.paylcd.com ne propose pas d’offre avec une contrepartie financière pour un produit, le vendeur peut céder son produit à titre gratuit. www.paylcd.com ne s’engage pas à prendre à sa charge les frais de transport du produit.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil précisant qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état des écrans par www.paylcd.com.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DE LA FACTURE DE RACHAT

www.paylcd.com s’engage à effectuer le paiement du montant de la facture signée sous sept (7) jours à compter du transfert de propriété si le règlement se fait par chèque, par virement ou par PayPal.

Nous faisons tout notre possible pour envoyer le paiement sous sept (7) jours. La date prise en compte sera celle du cachet de La Poste, www.paylcd.com ne pouvant garantir les délais postaux. Les délais de paiement spécifiés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.

ARTICLE 11 : ACHEMINEMENT DES ECRANS

Le vendeur est entièrement responsable de l’acheminement des écrans. Il est recommandé au vendeur de suivre les conseils d’emballage d’un colis fournis par www.paylcd.com sur sa page « Comment emballer ».

Par conséquent, la responsabilité de www.paylcd.com ne peut être engagée dans le cas d’une perte ou d’un vol de colis ou encore de la casse d’un produit due aux conditions de transport. Il appartient au client d’effectuer dans les délais toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Même dans le cas ou Paylcd fournit l'étiquette de transport, la marchandise ne sera pas assurée contre un éventuel vol.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Nulle des deux parties ne pourra se voir tenue responsable devant l’autre partie pour une non-exécution ou un retard dans l'exécution d'une obligation de l’actuel contrat qui découleraient du fait de l'autre partie à la suite de l’apparition d'un cas de force majeure tel que communément établi par la jurisprudence. Le cas de force majeure interrompt les obligations apparues du présent contrat durant toute la durée de son existence. Cependant, dans le cas ou le cas de force majeure se verrait maintenu trente jours consécutifs, il donnerait lieu à une possibilité de résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours suivant l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception énonçant cette résiliation.

ARTICLE 13 : TERRITOIRE

Les conditions de rachat, de livraison et de prix sont valables uniquement en France Métropolitaine.

ARTICLE 14 : DROIT COMPÉTENT

Le présent règlement est soumis au droit français.